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En pratique, que va-t-il se passer pour le traitement de vos dossiers si l’organisme de formation que vous avez sélectionné n’est pas référencé le 1er juillet 2017 ?

Pour éviter tout risque financier pour les entreprises et/ou ruptures dans le parcours de formation des salariés, les instances paritaires d’OPCA ont adopté les règles de prise en charge et de traitement des dossiers fondées sur les principes directeurs suivants :

1/ Si l’organisme de formation n’est pas référencé au moment de la demande de prise en charge, le dossier (*) fera l’objet d’un accord sous réserve avec relance de la part d’OPCA. Un délai de 60 jours pour régularisation de la situation sera signifié– Aucun règlement ne pourra être effectué

2/Tout accord sous réserve/rejet/refus/relance sera suivi d’une action par OPCA auprès de l’organisme de formation, ce qui permettra de déposer une nouvelle demande si celui-ci est référencé par OPCA .

La tacite reconduction entre sociétés commerciales

La tacite reconduction de contrat entre sociétés commerciales, Que dit la loi ?

La loi du 3 janvier 2008 a inséré dans le code de la consommation l’article L136-1 qui prévoit que :

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »

Est-ce cet article s’applique aux relations entre deux sociétés commerciales ?

Dans un arrêt en date du 6 septembre 2011 ( 10-24583) la Cour de Cassation a jugé que :

« la société Klekoon a conclu avec la société Ozon’Eco un contrat de prestation de services pour une durée d’un an avec possibilité de reconduction tacite ; qu’à la suite d’une contestation sur la reconduction du contrat, la société Ozon’Eco s’est prévalue des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation selon lequel le consommateur et le non-professionnel peuvent mettre fin à tout moment au contrat à compter de la date de reconduction en cas de non-respect de l’information incombant au professionnel ;

Attendu que pour accueillir cette prétention et débouter la société Klekoon de sa demande en paiement, le tribunal retient que la société Ozon’Eco doit être considérée en l’espèce comme étant dans la situation d’un non-professionnel car n’intervenant pas dans le domaine de compétence et dans la spécialité de la société Klekoon, de sorte que les dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation lui sont applicables ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’article L. 136-1 du code de la consommation, qui s’applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales, le tribunal de commerce a violé le texte susvisé par fausse application »

CPF, le Compte Personnel de Formation: Il est urgent de s’informer !

Le Compte Personnel de Formation, CPFcpf-compte-personnel-de-formation

3 minutes en vidéo pour comprendre la formation : le CPF

 

Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation a été adopté dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Elle est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2014. Il permet à tous les salariés, demandeurs d’emploi et jeunes diplômés sortis du système scolaire, de disposer d’un compte qui centralise les dispositifs d’accès à la formation continue. Son fonctionnement est proche de celui du droit individuel à la formation (DIF) et il est crédité de 20 heures par an pour les salariés à temps plein, et au prorata pour les salariés à temps partiel ou en CDD.

Ce nouveau dispositif sous la forme d’un compte personnel et universel devrait à terme remplacer le CIF, la VAE et le DIF.

Comment fonctionne le CPF ?

Que ce soit à titre individuel ou avec l’accord de son employeur, un salarié pourra bénéficier de son compte de formation de façon autonome. En cas de demande à l’employeur, ce dernier disposera d’un mois pour donner sa réponse, l’absence de réponse étant considérée comme une acceptation. Un accompagnement sera également mis en place pour conseiller et informer sur l’évolution des métiers ainsi que sur les offres adaptées aux compétences, le tout dans le but d’améliorer la qualification de tous.

Et pour les demandeurs d’emploi et les jeunes ?

Le demandeur d’emploi pourra également utiliser les heures acquises dans son compte personnel de formation qui est universel et individuel. Seule condition : que la formation demandée corresponde à une priorité de formation décidée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics. Les formations de base correspondant au socle de connaissances et compétences fixées par l’Accord national interprofessionnel (ANI)  du 5 octobre 2009 seront également envisageables : maîtrise du français, compétences de base en mathématiques, informatique, langues étrangères…
Le jeune diplômé pourra aussi jouir de son droit à la formation avant même son premier poste. Son compte personnel de formation sera alimenté par les pouvoirs publics (Etat, régions…), et il pourra en disposer dans le cadre de formations prioritaires, les mêmes que celles décidées pour les demandeurs d’emploi.

Quelles différences avec le DIF ?

Une des principales différences avec le DIF est la possibilité de transférer ses heures de formations acquises après un changement ou une perte d’emploi. Un seul compte de formation suivra donc chaque personne tout au long de sa carrière. Le compte ne pourra d’ailleurs pas être débité sans l’accord du salarié.

StaffHub Microsoft outil de planification pour travailleur Deskless.

Microsoft vient d’annoncer le lancement d’un nouvel élément pour Microsoft Office 365 dédié aux travailleurs sans bureaux : StaffHub. Les utilisateurs de la suite Office 365 peuvent télécharger ici. L’outil s’adresse aux centaines de millions de travailleurs qui n’ont pas de bureaux : employés du bâtiment, services à la personne, commerciaux nomades…

Cette deskless application a été adoptée par ACCORHOTEL

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Avec cette application mobile iOS et Android, les travailleurs nomades peuvent notamment consulter leurs plannings, mais aussi gérer leurs roulements et horaires, leurs demandes de congés ou encore échanger avec l’équipe ou le manager. Il est aussi possible d’avoir accès à certains documents importants directement sur son mobile.

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Très concrètement, les managers peuvent créer des plannings, approuver des demandes de congés ou d’absence et partager des informations importantes avec les membres de l’équipe. Toute l’équipe peut quant à elle afficher les plannings que ce soit sur le web ou sur mobile, partager des informations et des événements ainsi que communiquer avec les autres utilisateurs. Un système de messagerie est en effet intégré à l’application. Microsoft StaffHub se veut une solution simple et complète de planification et de communication entre équipes nomades. Il est intéressant de constater que Microsoft s’intéresse en tout cas à tous les professionnels, et pas uniquement aux employés de bureau et cadres qui semblent être des cibles plus naturelles pour utiliser la suite Office 365.

Loi anti-fraude TVA

Logiciels EBP conformes Loi anti-fraudeL’Administration Fiscale intensifie sa lutte contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes dans les logiciels de gestion, à travers l’article 88 de la Loi de Finances 2016.

Dernières informations – Communiqué ministériel du 15 juin 2017

Le 15 juin 2017, le gouvernement a décidé « de recentrer et de simplifier » la loi anti-fraude à la TVA, dont l’entrée en vigueur est prévue à compter du 1er janvier 2018.

La loi précise désormais que lorsque l’entreprise utilise un logiciel ayant des fonctions d’encaissement, celui-ci devra être « certifié conforme ». Le Ministre des Comptes Publics a annoncé que « cette réglementation fera l’objet de nouvelles mesures législatives d’ici la fin de l’année ». Lire le communiqué

Cependant, la lutte contre la fraude reste au cœur des préoccupations de l’Administration et de ce fait, le contexte réglementaire risque fortement de continuer à évoluer au cours des prochains mois. Afin de bénéficier de toutes les mises à jour légales à venir dans votre logiciel EBP Open Line™ de Comptabilité, Gestion Commerciale ou Point de Vente, nous vous recommandons fortement d’opter pour une Offre de Services EBP.

Qu’est-ce que la loi anti-fraude ?

L’article 88 de la loi de Finances 2016, plus communément appelé « loi anti-fraude TVA », est une nouvelle réglementation, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Elle a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes. La loi précise que lorsque l’entreprise utilise un logiciel ayant des fonctions d’encaissement, celui-ci devra être « certifié conforme » afin de s’assurer de leur fiabilité et ce en vue du contrôle de l’Administration Fiscale.

Qui est concerné ?

La loi anti-fraude TVA vous concerne si :
Vous êtes assujetti à la TVA.
Vous êtes une personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public.
Vous encaissez vous-même les règlements de vos clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse.

Ainsi, presque toutes les entreprises, peu importe leur taille et secteur d’activité sont concernées. En revanche, être assujetti à la TVA ne signifie pas forcément que vous devez faire apparaître la TVA sur vos factures et déduire la TVA payée. Cependant, vous êtes tout de même dans le champ d’application de la loi anti-fraude TVA.

En effet, parmi les assujettis à la TVA différentes situations sont possibles :
Vous êtes redevable : votre entreprise est dans l’obligation de payer la TVA.
Vous êtes redevable partiel : votre entreprise réalise des opérations se situant dans le champ d’application de la TVA, mais certaines activités que vous exercez sont exclues de TVA (exonérées).
Vous êtes exonéré de TVA : la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas toujours obligatoire et certaines entreprises, dans des cas particuliers, peuvent bénéficier d’une exonération. Exemple : auto-entrepreneur, micro-entreprise, association, comité d’entreprise, etc.

De plus, tous les régimes de TVA entrent dans le champ d’application de la loi anti-fraude TVA : le régime du réel normal de TVA, le régime simplifié d’imposition à la TVA et le régime de la franchise en base de TVA.

Les 4 critères d’un logiciel conforme

La loi anti-fraude TVA impose l’utilisation d’un logiciel répondant aux 4 critères ci-dessous :

Le logiciel doit enregistrer toutes les données d’origine relatives aux opérations d’encaissement, les conserver et les rendre inaltérables.
Toute modification ou annulation de données est enregistrée.

Le contrôle de conformité

CONTRÔLE INOPINÉ

La conformité de votre logiciel pourra être vérifiée à tout moment, c’est à dire sans réception d’un avis envoyé au préalable par un agent de l’Administration Fiscale et hors cadre d’un contrôle fiscal.

ATTESTATION

Vous devez justifier de la conformité de votre logiciel soit par une attestation nominative ou soit par un certificat (votre éditeur doit vous fournir l’un de ces documents). Vous avez un délai de 30 jours après réception du procès-verbal pour leur communiquer votre justificatif de conformité.

Attention : vous devez fournir autant de justificatif que de logiciel possédé.

SANCTIONS

Si vous ne pouvez fournir d’attestation ou de certificat, ou si votre logiciel n’est pas conforme, vous encourez une amende de 7 500€ par logiciel non certifié. Vous avez l’obligation de vous mettre en conformité dans un délai de 60 jours, sous peine d’une nouvelle amende de 7 500€, reconductible jusqu’à la mise en conformité.
La production d’une fausse attestation ou certificat engendrera des peines plus lourdes, relevant du pénal : 45 000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement.