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En pratique, que va-t-il se passer pour le traitement de vos dossiers si l’organisme de formation que vous avez sélectionné n’est pas référencé le 1er juillet 2017 ?

Pour éviter tout risque financier pour les entreprises et/ou ruptures dans le parcours de formation des salariés, les instances paritaires d’OPCA ont adopté les règles de prise en charge et de traitement des dossiers fondées sur les principes directeurs suivants :

1/ Si l’organisme de formation n’est pas référencé au moment de la demande de prise en charge, le dossier (*) fera l’objet d’un accord sous réserve avec relance de la part d’OPCA. Un délai de 60 jours pour régularisation de la situation sera signifié– Aucun règlement ne pourra être effectué

2/Tout accord sous réserve/rejet/refus/relance sera suivi d’une action par OPCA auprès de l’organisme de formation, ce qui permettra de déposer une nouvelle demande si celui-ci est référencé par OPCA .

La tacite reconduction entre sociétés commerciales

La tacite reconduction de contrat entre sociétés commerciales, Que dit la loi ?

La loi du 3 janvier 2008 a inséré dans le code de la consommation l’article L136-1 qui prévoit que :

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »

Est-ce cet article s’applique aux relations entre deux sociétés commerciales ?

Dans un arrêt en date du 6 septembre 2011 ( 10-24583) la Cour de Cassation a jugé que :

« la société Klekoon a conclu avec la société Ozon’Eco un contrat de prestation de services pour une durée d’un an avec possibilité de reconduction tacite ; qu’à la suite d’une contestation sur la reconduction du contrat, la société Ozon’Eco s’est prévalue des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation selon lequel le consommateur et le non-professionnel peuvent mettre fin à tout moment au contrat à compter de la date de reconduction en cas de non-respect de l’information incombant au professionnel ;

Attendu que pour accueillir cette prétention et débouter la société Klekoon de sa demande en paiement, le tribunal retient que la société Ozon’Eco doit être considérée en l’espèce comme étant dans la situation d’un non-professionnel car n’intervenant pas dans le domaine de compétence et dans la spécialité de la société Klekoon, de sorte que les dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation lui sont applicables ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’article L. 136-1 du code de la consommation, qui s’applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales, le tribunal de commerce a violé le texte susvisé par fausse application »

CPF, le Compte Personnel de Formation: Il est urgent de s’informer !

Le Compte Personnel de Formation, CPFcpf-compte-personnel-de-formation

3 minutes en vidéo pour comprendre la formation : le CPF

 

Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation a été adopté dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Elle est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2014. Il permet à tous les salariés, demandeurs d’emploi et jeunes diplômés sortis du système scolaire, de disposer d’un compte qui centralise les dispositifs d’accès à la formation continue. Son fonctionnement est proche de celui du droit individuel à la formation (DIF) et il est crédité de 20 heures par an pour les salariés à temps plein, et au prorata pour les salariés à temps partiel ou en CDD.

Ce nouveau dispositif sous la forme d’un compte personnel et universel devrait à terme remplacer le CIF, la VAE et le DIF.

Comment fonctionne le CPF ?

Que ce soit à titre individuel ou avec l’accord de son employeur, un salarié pourra bénéficier de son compte de formation de façon autonome. En cas de demande à l’employeur, ce dernier disposera d’un mois pour donner sa réponse, l’absence de réponse étant considérée comme une acceptation. Un accompagnement sera également mis en place pour conseiller et informer sur l’évolution des métiers ainsi que sur les offres adaptées aux compétences, le tout dans le but d’améliorer la qualification de tous.

Et pour les demandeurs d’emploi et les jeunes ?

Le demandeur d’emploi pourra également utiliser les heures acquises dans son compte personnel de formation qui est universel et individuel. Seule condition : que la formation demandée corresponde à une priorité de formation décidée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics. Les formations de base correspondant au socle de connaissances et compétences fixées par l’Accord national interprofessionnel (ANI)  du 5 octobre 2009 seront également envisageables : maîtrise du français, compétences de base en mathématiques, informatique, langues étrangères…
Le jeune diplômé pourra aussi jouir de son droit à la formation avant même son premier poste. Son compte personnel de formation sera alimenté par les pouvoirs publics (Etat, régions…), et il pourra en disposer dans le cadre de formations prioritaires, les mêmes que celles décidées pour les demandeurs d’emploi.

Quelles différences avec le DIF ?

Une des principales différences avec le DIF est la possibilité de transférer ses heures de formations acquises après un changement ou une perte d’emploi. Un seul compte de formation suivra donc chaque personne tout au long de sa carrière. Le compte ne pourra d’ailleurs pas être débité sans l’accord du salarié.