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En pratique, que va-t-il se passer pour le traitement de vos dossiers si l’organisme de formation que vous avez sélectionné n’est pas référencé le 1er juillet 2017 ?

Pour éviter tout risque financier pour les entreprises et/ou ruptures dans le parcours de formation des salariés, les instances paritaires d’OPCA ont adopté les règles de prise en charge et de traitement des dossiers fondées sur les principes directeurs suivants :

1/ Si l’organisme de formation n’est pas référencé au moment de la demande de prise en charge, le dossier (*) fera l’objet d’un accord sous réserve avec relance de la part d’OPCA. Un délai de 60 jours pour régularisation de la situation sera signifié– Aucun règlement ne pourra être effectué

2/Tout accord sous réserve/rejet/refus/relance sera suivi d’une action par OPCA auprès de l’organisme de formation, ce qui permettra de déposer une nouvelle demande si celui-ci est référencé par OPCA .

CPF, le Compte Personnel de Formation: Il est urgent de s’informer !

Le Compte Personnel de Formation, CPFcpf-compte-personnel-de-formation

3 minutes en vidéo pour comprendre la formation : le CPF

 

Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation a été adopté dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Elle est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2014. Il permet à tous les salariés, demandeurs d’emploi et jeunes diplômés sortis du système scolaire, de disposer d’un compte qui centralise les dispositifs d’accès à la formation continue. Son fonctionnement est proche de celui du droit individuel à la formation (DIF) et il est crédité de 20 heures par an pour les salariés à temps plein, et au prorata pour les salariés à temps partiel ou en CDD.

Ce nouveau dispositif sous la forme d’un compte personnel et universel devrait à terme remplacer le CIF, la VAE et le DIF.

Comment fonctionne le CPF ?

Que ce soit à titre individuel ou avec l’accord de son employeur, un salarié pourra bénéficier de son compte de formation de façon autonome. En cas de demande à l’employeur, ce dernier disposera d’un mois pour donner sa réponse, l’absence de réponse étant considérée comme une acceptation. Un accompagnement sera également mis en place pour conseiller et informer sur l’évolution des métiers ainsi que sur les offres adaptées aux compétences, le tout dans le but d’améliorer la qualification de tous.

Et pour les demandeurs d’emploi et les jeunes ?

Le demandeur d’emploi pourra également utiliser les heures acquises dans son compte personnel de formation qui est universel et individuel. Seule condition : que la formation demandée corresponde à une priorité de formation décidée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics. Les formations de base correspondant au socle de connaissances et compétences fixées par l’Accord national interprofessionnel (ANI)  du 5 octobre 2009 seront également envisageables : maîtrise du français, compétences de base en mathématiques, informatique, langues étrangères…
Le jeune diplômé pourra aussi jouir de son droit à la formation avant même son premier poste. Son compte personnel de formation sera alimenté par les pouvoirs publics (Etat, régions…), et il pourra en disposer dans le cadre de formations prioritaires, les mêmes que celles décidées pour les demandeurs d’emploi.

Quelles différences avec le DIF ?

Une des principales différences avec le DIF est la possibilité de transférer ses heures de formations acquises après un changement ou une perte d’emploi. Un seul compte de formation suivra donc chaque personne tout au long de sa carrière. Le compte ne pourra d’ailleurs pas être débité sans l’accord du salarié.