La tacite reconduction entre sociétés commerciales

La tacite reconduction de contrat entre sociétés commerciales, Que dit la loi ?

La loi du 3 janvier 2008 a inséré dans le code de la consommation l’article L136-1 qui prévoit que :

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »

Est-ce cet article s’applique aux relations entre deux sociétés commerciales ?

Dans un arrêt en date du 6 septembre 2011 ( 10-24583) la Cour de Cassation a jugé que :

« la société Klekoon a conclu avec la société Ozon’Eco un contrat de prestation de services pour une durée d’un an avec possibilité de reconduction tacite ; qu’à la suite d’une contestation sur la reconduction du contrat, la société Ozon’Eco s’est prévalue des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation selon lequel le consommateur et le non-professionnel peuvent mettre fin à tout moment au contrat à compter de la date de reconduction en cas de non-respect de l’information incombant au professionnel ;

Attendu que pour accueillir cette prétention et débouter la société Klekoon de sa demande en paiement, le tribunal retient que la société Ozon’Eco doit être considérée en l’espèce comme étant dans la situation d’un non-professionnel car n’intervenant pas dans le domaine de compétence et dans la spécialité de la société Klekoon, de sorte que les dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation lui sont applicables ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’article L. 136-1 du code de la consommation, qui s’applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales, le tribunal de commerce a violé le texte susvisé par fausse application »